Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il a pour objet de préciser les finalités de l'agrément attribué pour l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. À cet effet, il prévoit que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S'agissant des adoptions intrafamiliales, il précise les finalités spécifiques de l'agrément, lequel vise à s'assurer de la réalité et de la licéité du projet d'adoption formé à l'égard d'un enfant déterminé. Pour l'adoption de l'enfant du conjoint, il prévoit une procédure simplifiée visant spécifiquement à répondre aux exigences minimales prévues par la convention.
