Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La base de données est un outil à la disposition des conseils départementaux et non du ministère. Aussi n'est-il pas justifié de prévoir qu'elle soit confiée au ministère chargé de la famille.
