Intervention de Monique Limon

Cette nouvelle base nationale recensera les demandes d'agrément en vue d'adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits d'agrément. Ce fichier devrait permettre, d'une part, de rendre effective l'opposabilité du délai avant lequel un nouvel agrément ne peut être délivré en cas de refus ou de retrait d'agrément et, d'autre part, de disposer de données statistiques permettant une meilleure connaissance des profils des candidats et des pratiques. S'agissant donc d'un fichier relatif aux agréments, il n'y a aucune raison d'y ajouter les procédures de délaissement en cours. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.