Intervention de Adrien Taquet

Pas d'extrapolation ni d'interprétation biaisée, monsieur le député : je réitère ce que le Gouvernement a dit plusieurs fois lors des débats sur le projet de loi bioéthique et moi-même dans nos discussions sur la présente proposition de loi, à savoir que la GPA est interdite en France et le reste. C'est une ligne rouge que le Gouvernement a fixée. Ainsi, une éventuelle adoption n'entraîne pas automatiquement transcription à l'état civil, conformément à ce que la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu valable sous condition de célérité. Le Gouvernement ne bouge pas d'un iota sur cette question. L'avis de sagesse que j'ai donné n'altère en rien sa position à cet égard. Nous n'avons jamais bougé et nous ne bougeons pas. Je tenais à vous le dire.