Intervention de Pascal Brindeau

Il me semble que le troisième tiret de l'habilitation d'ordonnance figurant dans l'amendement du Gouvernement est satisfait par l'adoption d'un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l'adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas possible pour le Gouvernement d'organiser l'établissement d'une filiation automatique dans le cadre d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger. Cette disposition prolonge les débats que nous avons eus avant l'adoption de l'article 9 bis. Vous me direz peut-être que le Gouvernement s'engage sur ce point ; c'est bien, mais il vaudrait mieux l'écrire.