Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 14
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
Je ne suis pas sûr que vous soyez sur la bonne version de l'article 1235 du code de procédure civile. C'est, me dit-on, une vieille version de 1994 que vous avez lu. La bonne version est celle du 5 décembre 2008 : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. »
