Intervention de Dimitri Houbron

Ce n'est malheureusement pas la première fois que notre institution est amenée à se pencher sur des textes dont l'opportunité se justifie par les circonstances sanitaires actuelles. Ces dernières semaines, ces derniers mois, nous avons examiné des projets de loi similaires, qu'ils soient relatifs aux élections municipales et consulaires ou aux rectifications budgétaires. Ceux que nous étudions ce matin pourraient n'être que le début d'initiatives législatives visant à décaler le calendrier électoral au vu des effets de l'épidémie de covid-19. Mme la rapporteure a rappelé la possibilité de voir déboucher sur un projet de loi les conclusions de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l'Assemblée nationale puis du Conseil constitutionnel, sur la pertinence d'un report des élections départementales et régionales de mars 2021.

En attendant, les textes aujourd'hui soumis à notre examen sont d'une part un projet de loi organique portant sur les délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, d'autre part un projet de loi ordinaire portant sur ceux des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Le premier prévoit la possibilité de reporter l'organisation des scrutins au-delà du délai de trois mois suivant la constatation de la vacance du siège que prévoit le droit en vigueur : elle interviendrait alors « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du Comité scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.

Seuls les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France ne seraient pas soumis à cette disposition, mais au dispositif dérogatoire prévu par l'article 3 de la loi organique du 3 août 2020 : à l'intention de ceux qui nous regardent et nous écoutent, je rappelle que cette exception se fonde sur le fait que les élections partielles, pour ces parlementaires, ne se tiennent qu'après les élections consulaires, lesquelles devront avoir lieu aussitôt que la situation sanitaire mondiale le permettra, et au plus tard en mai 2021.

Le deuxième texte, quant à lui, prévoit de reporter d'une part les élections municipales partielles, d'autre part celles des membres des commissions syndicales, afin de tenir compte des risques sanitaires qui, dans le contexte actuel, pourraient découler de l'organisation d'une campagne et d'un scrutin. Selon l'étude d'impact, la première mesure concernerait soixante-trois communes, la seconde entre 20 000 et 100 000 sections gérées par ces commissions. Celles-ci administrent en effet les biens appartenant en propre à une section de commune, au profit des membres de celle-ci, c'est-à-dire des habitants de la commune dont le domicile se trouve dans le territoire de la section. Une telle section est constituée lorsqu'une partie de la commune possède à titre permanent et exclusif certains intérêts, par exemple des biens ou des droits particuliers résultant d'un don ou d'un legs ; cela peut notamment être le cas de hameaux ou d'anciennes communes ayant fusionné avec d'autres pour former une commune nouvelle.

Étant donné les circonstances sanitaires actuelles et l'équilibre des mesures proposées, le groupe Agir ensemble soutiendra ces projets de loi.