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Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous sommes le 14 décembre 2020, à un moment charnière de la crise actuelle, je le pense sincèrement. Depuis le mois de mars, nous discutons beaucoup d'urgence, puis nous avons parlé de relance, dont ce projet de loi de finances pour 2021 constitue le véhicule. Nous voici maintenant à la charnière entre la fin des mesures d'urgences pour l'année 2020, leur anticipation pour le début de l'année 2021 et la mise sur les rails du plan de relance. C'est donc un moment délicat : il nous faut, avec cette nouvelle lecture, nous adresser clairement et intelligiblement à ceux qui souffrent pleinement des effets de la crise comme à ceux qui doivent se saisir des outils d'investissement qui feront de la France un pays plus fort, plus prospère, plus puissant et plus compétitif demain, après cette crise sanitaire et économique.

Nous devons de ce fait appréhender la discussion budgétaire de façon un peu différente de d'habitude, sachant que le Gouvernement – et il a eu raison – a déposé un amendement qui nous propose d'ouvrir 6 milliards d'euros dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Cet amendement prévoit 5,6 milliards d'euros pour le fonds de solidarité et le soutien aux secteurs de la culture, du sport professionnel, des stations de ski, mais également pour l'acquisition de matériel sanitaire. Cela représente un ajout important par rapport à la première lecture, qui méritera donc que nous nous y arrêtions un moment.

Au-delà de ces 6 milliards d'euros, le Gouvernement prévoit des mesures de soutien au titre de l'urgence, pour un total de 13,4 milliards d'euros en 2021. À cet effet, il crédite d'autres missions ou il opère des reports des crédits de l'année 2020.

Compte tenu des financements dévolus à l'activité partielle, au soutien des permittents ou des bailleurs, au total, ce sont bien 20 milliards d'euros qui seront mis sans délai, dès le début de l'année 2021, à disposition de notre économie – je le dis à l'intention de Charles de Courson, avec qui nous en avons parlé un peu plus tôt dans la journée.

Dans ce contexte, le Gouvernement nous propose de rétablir la mission « Plan de relance » telle que l'Assemblée l'avait votée en première lecture. Je soutiens cette initiative puisque le calibrage que nous avions trouvé était le bon. Nous mettons ainsi un outil puissant à la disposition du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des secteurs de notre économie non seulement de se redresser mais encore de préparer l'avenir.

En regardant le détail du texte, il me semble important de rappeler les apports de la navette parlementaire. Avant même les très nombreuses modifications de nos collègues sénateurs, l'Assemblée s'était attachée à améliorer le texte initial autour de cinq grands points saillants.

D'abord, au profit des entreprises, nous avons relevé à 10 millions d'euros le plafond du chiffre d'affaires ouvrant droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 15 % ; il s'agit d'un outil puissant pour la compétitivité de nos PME. Par ailleurs, nous avons aménagé la trajectoire des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie, répondant ainsi aux craintes exprimées par de nombreux parlementaires et confortant l'action des CCI pendant la crise. Le secteur culturel fait également l'objet de mesures spécifiques, notamment la prorogation de deux ans de la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les SOFICA – sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel – et la consolidation de nombreux crédits d'impôt.

Je me réjouis que des progrès importants soient accomplis au bénéfice des collectivités territoriales. Ainsi, plusieurs prélèvements sur recettes sont créés, dont un en faveur des départements bénéficiaires du fonds de péréquation des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – , à l'initiative de Jean-René Cazeneuve, et un autre pour les collectivités contributrices au FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources. En outre, les ressources des établissements publics territoriaux qui exercent les compétences essentielles au sein de la métropole du Grand Paris, toujours en attente d'une réforme institutionnelle – nous en reparlerons lors de cette nouvelle lecture, pour affiner notre position – sont renforcées. Enfin, nous avons adopté une refonte des règles de calcul des enveloppes de DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – entre les départements, à l'initiative de notre collègue Christine Pires Beaune. La commission des finances propose également de conserver la réforme du régime de fiscalité locale liée au projet CIGEO – centre industriel de stockage géologique – , introduite par le Sénat comme point de départ attendu pour mûrir une réflexion pas tout à fait aboutie il y a trois ans.

Les ménages et les indépendants sont également soutenus grâce au maintien de la retenue à la source spécifique pour les non-résidents, qui permet de résoudre des difficultés liées à la réforme globale de leur imposition, et à des exonérations fiscales et sociales sur les aides versées aux indépendants.

Plusieurs mesures renforcent notre effort de transition écologique, comme la prorogation de deux ans du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, l'augmentation du plafond d'exonération du forfait mobilités durables et la prorogation de trois ans de la réduction d'impôt « vélo ».

Enfin, nous persistons dans notre volonté de retrouver une fiscalité lisible. Vous savez à quel point ce sujet m'est cher, tant le consentement à l'impôt dépend de cette lisibilité. Nous avons ainsi supprimé huit petites taxes supplémentaires ainsi que la taxe funéraire.

Les apports du Sénat ont été significatifs. Notre commission en a conforté un grand nombre et conservé trente-deux articles votés par nos collègues sénateurs. Deux mesures permettront de mieux lutter contre la crise sanitaire. La première est la mise en place d'un taux de TVA nul sur les vaccins et les tests de covid-19 ; notre commission a d'ailleurs souhaité que cette disposition s'applique dès 2021, ce qui explique que vous la retrouviez en première partie. La seconde a trait à la suspension du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19.

D'autres mesures me semblent également aller dans le bon sens. Il y a tout d'abord la prolongation du dispositif « Coluche », renforcé pour une année supplémentaire, avec un plafond de 1 000 euros. En outre, nous réalisons des avancées importantes sur le glyphosate, avec la mise en place d'un crédit d'impôt pour aider les agriculteurs à abandonner cet herbicide et la garantie des moyens du plan écophyto à hauteur de 41 millions d'euros. Enfin, le crédit d'impôt pour les bailleurs bascule en première partie, afin que lui aussi s'applique dès 2021.

Au total, les mesures d'urgence et la dégradation du scénario macroéconomique font que le déficit budgétaire, dont nous parlerons dès l'article liminaire, devrait s'établir au-delà de 8 % du produit intérieur brut, soit à un niveau largement supérieur à celui de la première lecture, qui avait été estimé à 6,7 %, sur le fondement des informations alors en notre possession.

Je considère qu'il importera d'élaborer, dès les premiers mois de l'année prochaine, une trajectoire crédible de retour à l'équilibre de nos comptes publics, compte tenu de la dynamique de croissance que le plan de relance doit enclencher. L'effet du plan est estimé à 1,5 point de croissance dès 2021.

Je voudrais insister, après le ministre de l'économie, sur ce point : si nous pouvons assumer et assurer la notion présidentielle du « quoi qu'il en coûte » dans cette crise, pour l'urgence comme pour la relance, c'est aussi parce que le Gouvernement et la majorité ont démontré, pendant trois ans, leur sérieux budgétaire par temps calme. Nous devrons démontrer à nouveau notre capacité à stabiliser l'endettement public grâce à la maîtrise du déficit public, particulièrement celle du déficit structurel. Ce que nous avons démontré avant la crise devra l'être davantage après elle, afin de garantir la crédibilité de la signature française, c'est-à-dire la soutenabilité de notre endettement. M. le président de la commission des finances partage avec moi, je le sais, cette inquiétude et cette vigilance.

Nous observerons de près les conclusions de la commission présidée par Jean Arthuis, mise en place par le Gouvernement sur le sujet. Elle pourra faire oeuvre utile en éclairant nos propres travaux, qu'il nous appartiendra d'amplifier et d'affiner. Il faudra que nous nous saisissions de ces sujets pour repenser probablement la gouvernance des finances publiques et adopter plus efficacement des budgets mieux pilotés grâce à la meilleure responsabilisation des agents publics.

En attendant, la commission des finances a choisi d'adopter le projet de loi de finances pour 2021. Je vous inviterai à en faire de même – une fois que nous aurons achevé notre examen, entre ce soir et demain soir tard c compte tenu des travaux de rétablissement du texte auquel notre commission des finances s'est livrée, dans un exercice somme toute assez classique après l'échec de la CMP que chacun comprend bien. La commission des finances a déposé de nombreux amendements visant à rétablir les articles supprimés par le Sénat ; je ne donnerai pas beaucoup d'explications au banc, afin de concentrer nos débats sur les nouveautés de cette version du projet de loi, à savoir le rechargement de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », les nouvelles prévisions macroéconomiques et les perspectives destinées à assurer la croissance la plus élevée possible, qui reste la meilleure source de notre crédibilité à rembourser le nouvel endettement.

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