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Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Alors que le contexte économique et social demeure extrêmement incertain en cette fin d'année et que la situation sanitaire reste encore très évolutive, il est évident que ce projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres. C'est un budget de crise, mais c'est également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Entre la mise en place de l'état d'urgence et la relance de notre activité économique, ce budget patchwork continue à modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique désormais attendue à 122,4 % du PIB l'an prochain, rendant caduc le plan de relance et les prévisions financières qui le sous-tendent anachroniques. Malgré tout, le prolongement des dispositifs d'accompagnement jusqu'à l'été 2021 reste vital pour stimuler le redressement de l'activité dans notre pays en récession.

Monsieur le ministre délégué, plusieurs questions attendent une réponse.

Afin d'adapter ce prêt au nouveau confinement, comptez-vous revoir le plafonnement des PGE au-delà de 25 % du chiffre d'affaires ? Quelle période de référence retiendrez-vous ? La plus favorable pour le calcul du chiffre d'affaires, à savoir l'année 2019, ou bien la moyenne du chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices ?

Autre question : beaucoup de restaurateurs, gérants salariés ou non salariés, ne sont pas indemnisés comme des salariés classiques. Que comptez-vous faire à ce sujet ?

Par ailleurs, nous regrettons que la commission propose de supprimer l'article, introduit au Sénat par le rapporteur général Jean-François Husson, qui prévoyait une contribution exceptionnelle assise sur les primes des contrats d'assurance dommages, relevée à 2 % par un sous-amendement du sénateur Vincent Delahaye, membre du groupe Union centriste. Rappelons que des dizaines de contentieux entre le secteur de la restauration et les assureurs ont été portés devant les tribunaux au sujet de la couverture des pertes d'exploitation, rarement prises en charge en cas de pandémie. Pourquoi le secteur des assurances n'est-il pas davantage mis à contribution pendant cette crise, alors que nous continuons à verser nos cotisations ? Il s'agit d'une question logique, que nos concitoyens ont le droit de se poser ; les assureurs doivent jouer le jeu davantage qu'ils ne l'ont fait depuis le début.

Par conséquent, vous engagez-vous à faire en sorte qu'ils continuent d'assurer les copropriétés et les immeubles dans lesquels se trouvent des restaurants, bars ou discothèques, sans augmenter les cotisations d'assurance ? Parmi les commerçants et restaurateurs de ma circonscription que j'ai rencontrés sur ce sujet à Gérardmer, le patron de la discothèque m'a indiqué que son assureur ne voulait plus prendre charge l'assurance de la copropriété, sinon en augmentant drastiquement le prix des cotisations.

Des prélèvements exceptionnels auprès des assureurs permettraient également de financer les petites entreprises, les commerces et tous ceux dont l'activité économique sera indispensable au redémarrage de notre tissu productif. Malheureusement, ils risquent de disparaître si l'on ne finance pas leurs dépenses quotidiennes.

Nous devons aussi penser, plus que jamais, aux collectivités territoriales, qui sont un levier décisif pour la relance économique de nos territoires. Il serait souhaitable que l'État renouvelle la possibilité pour les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d'instaurer un dégrèvement de la CFE afin de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette possibilité existait lors du premier confinement, à la condition que la décision soit impérativement prise avant le trente juin. Or, les élections municipales ont été décalées et nous avons mené campagne durant tout le mois de juin, si bien que beaucoup de collectivités n'ont pas pu prendre cette décision. Au moins faudrait-il leur laisser à nouveau cette possibilité au titre du deuxième confinement.

Je regrette également que le rapporteur propose la suppression de l'article 22 ter B introduit au Sénat, qui prévoit, pour calculer la compensation des départements de l'affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – départementale aux communes, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, d'intégrer en 2021 la dynamique des bases départementales de TFPB observée entre 2019 et 2020, par l'affectation d'une fraction de TVA. N'attendons pas que les finances de nos collectivités atteignent un point de non-retour !

En somme, parce qu'il contient des mesures de relance et d'aide aux entreprises qui sont indispensables – en espérant que nous obtenions une réponse tant de la part du ministre que du rapporteur sur les points que j'ai soulevés – , notre groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour ce budget, tout en ayant à l'esprit le fait qu'il n'a pas assez anticipé les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.

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