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Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 2 bis c

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Un mot pour vous rassurer, madame Louwagie. Votre argumentation tiendrait si le niveau des salaires visé n'avait pas à être pris en compte. Or, avec un plafond annuel à 5 000 euros, ce sont 94 % des Français, du secteur public comme du secteur privé, qui bénéficient de la défiscalisation des heures supplémentaires. Et ce plafond a été porté à 7 500 euros en PLFR.

Déplafonner ou surplafonner comme le propose le Sénat conduirait à faire bénéficier de cette exonération d'impôt des hommes et des femmes dont les revenus sont sans commune mesure avec ceux des aides-soignants et des infirmiers.

Je le répète, avec un plafond fixé à 5 000 euros – en dehors donc du surplafonnement voté cette année – , 94 % des Français faisant des heures supplémentaires sont déjà couverts.

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