Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 2 quater d
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous vous proposons de supprimer un article du Sénat tendant à exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés à des Français.
