Intervention de Mohamed Laqhila

Les amendements nos 131 et 132 , que je vais défendre en même temps, visent à rétablir l'article 7 supprimé par le Sénat. Cet article prévoit de supprimer progressivement la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé – OGA. L'amendement no 131 propose cette suppression dès 2021.

La mesure prévue à l'article 7 constitue une mesure de justice fiscale en faveur de tous ceux qui ne sont pas adhérents à un OGA. Oui à la justice fiscale, non à la présomption de fraude. Cet article n'est aucunement orienté contre les OGA qui, en théorie, mènent d'autres missions, notamment en matière de formation. La seule question que doivent se poser les OGA est celle de leur utilité. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, j'avais déjà soutenu un amendement en faveur de cette suppression.

Je comprends toutefois pourquoi le Gouvernement a prévu une sortie en sifflet dans le projet de loi de finances pour 2023. Je retire donc l'amendement no 131 au profit de mon amendement de repli no 132 et de l'amendement no 662 de la commission des finances, qui proposent de rétablir l'article 7 dans sa version initiale.