Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 7
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rétablir l'article 7 dans sa version adoptée par l'Assemblée en première lecture. Il va moins loin que l'amendement no 131 de M. Laqhila puisqu'il ne propose pas une suppression directe, mais progressive, ce qui, précisément, fait l'intérêt de l'article 7. Il s'agit non pas de dénoncer l'inutilité des OGA, mais d'interroger, par une sortie en sifflet, leur modèle économique et le service qu'ils proposent. Les OGA sont utiles, il faut le dire, mais la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un d'eux n'est plus justifiée.
