Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 9 ter
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article tel qu'il a été adopté devrait vous satisfaire, notamment concernant la question des frottements fiscaux. M. le ministre délégué pourra vous apporter ces précisions. Pour moi c'est une demande de retrait. Sinon, avis défavorables.
