Intervention de Marlène Schiappa

Je suis très heureuse d'être parmi vous ce matin pour la lecture définitive du projet de loi prorogeant les dispositions majeures du code de la sécurité intérieure afin de protéger les Français contre la menace terroriste. Ce texte, mesdames et messieurs les députés, vous en débattez pour la troisième fois. En effet, aucun accord n'a été trouvé en commission mixte paritaire à l'issue de la première lecture, ni au terme de la nouvelle lecture.

Au Sénat, lundi après-midi, pour la nouvelle lecture, j'ai en effet constaté que les positions sur lesquelles le Gouvernement et l'Assemblée s'étaient rejoints n'ont pas emporté un vote favorable, ce que je regrette. Je tiens néanmoins à remercier la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Mme Yaël Braun-Pivet, et le rapporteur, M. Didier Paris, pour la qualité de leur travail, ainsi que l'ensemble des députés avec lesquels nous avons débattu et construit ce projet de loi. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, m'a confié le soin de l'associer à ces remerciements.

Notre conviction, c'est que les dispositions que le Gouvernement propose de proroger, adoptées naguère pour sortir de l'état d'urgence, restent pleinement d'actualité.

Les outils mis en place par la loi dite « SILT » – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – garantissent un équilibre entre l'efficacité de l'action antiterroriste et la préservation des libertés. Ils ont permis aux services qui luttent contre le terrorisme de continuer à disposer, après la fin de l'état d'urgence en 2017, d'un cadre législatif efficace et adapté à leur action.

De même, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite « de l'algorithme ». La délégation parlementaire au renseignement a été destinataire d'un rapport classifié au niveau confidentiel défense qui décrit la nature de l'apport opérationnel de ces traitements automatisés. Les mesures de lutte antiterroriste ont été appliquées sous le contrôle attentif du juge judiciaire et du juge administratif, et, pour certains d'entre eux, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – avis d'ailleurs toujours suivi par le Gouvernement.

L'ensemble de ces dispositifs font de plus l'objet d'un échange permanent avec le Parlement, sous la forme d'une information en temps réel et d'une évaluation régulière, auxquelles le Gouvernement s'est strictement soumis.

Les débats dans les deux chambres ont beaucoup porté sur la question du calendrier. Je considère qu'il est important, concernant des dispositions aussi fondamentales que l'équilibre entre les libertés des Français et la lutte antiterroriste pour assurer leur sécurité, d'améliorer encore ces textes et de le faire surtout en tenant compte de l'ensemble des éclairages nécessaires.

En tout état de cause, la prolongation de l'expérimentation ne nous empêche pas et n'empêche pas les services de travailler. Tenant compte des dates que l'Assemblée a retenues pour la prorogation qu'il a proposée, le Gouvernement présentera donc un nouveau projet de loi qui sera, j'en suis persuadée – en tout cas je le souhaite – l'occasion de débattre sur le fond de ces sujets essentiels concernant à la fois les libertés fondamentales et la sécurité du pays face à la menace terroriste.