Intervention de Alain Griset

Séance en hémicycle du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19

Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises :

Vous avez raison, madame la députée, la question de la trésorerie des entreprises est prioritaire. Elle a été prise en compte dès le début de la crise grâce aux prêts garantis par l'État : plus de 650 000 entreprises ont bénéficié d'un PGE, pour un montant total qui atteint aujourd'hui près de 131 milliards d'euros. Nous avons d'ores et déjà décidé de prolonger du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 la période pendant laquelle elles pourront recourir à ces prêts ; le Parlement ayant prévu une enveloppe de 300 milliards, nous avons encore de la marge. Nous avons négocié avec les banques un différé d'un an supplémentaire pour le remboursement des PGE s'agissant des secteurs faisant l'objet d'une fermeture. Néanmoins, la durée de ces prêts est limitée à six ans par la Commission. Dès lors, beaucoup se posent la question de savoir si ces entreprises seront en mesure de rembourser dans de bonnes conditions. Précisons toutefois que selon la Banque de France, 65 % des PGE n'auraient pas été utilisés par les entreprises. C'est une bonne nouvelle, mais elle n'est pas sans poser question.

Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé pour trouver des dispositifs complémentaires. Depuis le 1er janvier, nous l'avons annoncé avec Bruno Le Maire, les entreprises peuvent recourir à des prêts participatifs qui ont pour intérêt ne pas figurer au bilan en tant que dettes. Nous avons fixé un montant total de 20 milliards mais, bien évidemment, nous ferons preuve d'ouverture : si cette somme n'est pas suffisante, nous proposerons au Parlement des moyens complémentaires.

Il y a aussi un outil relativement peu utilisé : le mécanisme des avances remboursables, qui sont directement traitées par Bercy, qui permet d'obtenir un différé de remboursement de trois ans à un taux d'intérêt de 1 % et sur une durée de dix ans. PGE, prêts participatifs et avances remboursables : autant de dispositifs qui nous paraissent, dans un premier temps, adaptés à la situation des entreprises.

J'entends bien votre demande d'une consolidation intégrant les prêts antérieurs. C'est un sujet sur lequel nous travaillons, en particulier avec les organisations patronales, à trouver un dispositif susceptible d'être accepté au niveau européen.

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