Intervention de Valéria Faure-Muntian
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Article unique
Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Louwagie, votre amendement est très restrictif : actuellement, rien n'empêche les associations de relever auprès de leurs adhérents l'existence d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et l'adéquation de leur garantie aux engagements qu'ils ont pris – ce que ne fait pas l'ORIAS.
La directive distribution d'assurances – DDA – autorise de fait les États européens à déléguer aux associations professionnelles le contrôle des conditions d'accès. Il n'y a donc aucune raison de restreindre, ainsi que vous le demandez, le champ de ces exigences. Avis défavorable.
