Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Article unique
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Avis défavorable sur les amendements no 17 de M. Hetzel et no 9 de Mme Louwagie, pour les raisons mentionnées par la rapporteure.
Madame Boëlle, le Gouvernement souhaite que la date d'entrée en vigueur du texte permette à l'ensemble des acteurs concernés par la réforme d'appliquer ses dispositions dans les meilleures conditions et avec la plus grande sécurité juridique. Mais cela doit se faire sans perdre trop de temps. Cette réforme est sinon attendue, du moins importante pour la profession, et il ne faut pas l'ajourner.
Avis également défavorable sur l'amendement no 37 .
