Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez raison d'espérer, monsieur Ciotti. Mais je vous rappelle que sur la double peine, il a eu une position assez curieuse, qui était aussi la vôtre, puisque c'est vous qui avez réduit la possibilité d'expulser un certain nombre d'étrangers ayant commis des infractions sur le territoire français. C'est donc une nostalgie, si je puis me permettre, sélective de votre part et vous comprendrez, dans ces conditions, que le Gouvernement ne peut pas adhérer à cette forme de peine plancher, cette interdiction du territoire français plancher. Ne faites pas l'étonné ! Je suis, par conséquent, défavorable aux amendements.

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