Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4 bis
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement préfère s'en tenir à la version de la commission – sachant que, comme je l'ai rappelé, un travail est en cours. Avis défavorable.
