Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 5
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :À titre personnel, il me semble que la référence à tout acte d'intimidation, telle qu'elle est définie par la Cour de cassation, est suffisamment large pour couvrir la notion d'atteinte à l'intégrité psychique. Avis défavorable.
