Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur général :

Le dispositif dont vous parlez existe depuis la loi du 10 janvier 1936 : il n'est pas tout à fait récent !

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