Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 8
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :
L'amendement est en effet satisfait. Une association visée par cette suspension pourrait saisir le juge des libertés. La procédure du référé-liberté s'appliquerait. Votre amendement peut donc être retiré.
