Intervention de Éric Poulliat

Par définition, les associations et les groupements dissous n'ont plus d'activité. En outre, les documents fournis à la délégation parlementaire au renseignement concernent le fonctionnement et l'organisation des services, et non des personnes ou des organisations suivies par lesdits services. Il ne me semble de surcroît pas utile pour cette délégation chargée du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation des politiques publiques s'y rapportant de disposer d'informations concernant des situations individuelles. Avis défavorable.