Intervention de Éric Poulliat

La question est par ailleurs discutable du point de vue de la liberté d'association. Le sujet de la libre circulation extra-communautaire avait également été abordé par Sacha Houlié en commission spéciale, où nous avions vu que les traités précisent que la libre circulation s'impose aussi bien entre deux États membres qu'au niveau extra-communautaire. Il n'est donc pas possible de faire autrement sans contrevenir aux traités européens. Votre disposition va trop loin, à la fois par rapport à la Constitution et par rapport au droit européen.