Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Je suis quelque peu surprise par votre intervention, monsieur le député. Comme vous le savez, en vertu des dispositions de la loi française, on passe par un notaire dès lors que le montant d'une succession est égal ou supérieur à 5 000 euros.

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