Intervention de Marlène Schiappa

Vous proposez que la condamnation pour délivrance du certificat de virginité soit notifiée au conseil de l'ordre concerné. Mme la rapporteure a raison : cette information est déjà prévue par le code de la santé publique. Néanmoins, la faire figurer ici pourrait relever d'une certaine logique pédagogique. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.