Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 16
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Votre amendement est déjà en partie satisfait pour ce qui concerne les prescripteurs et, s'agissant des demandeurs, va l'être par la pénalisation prévue à l'article 16 ter : je vous demande de le retirer.
