Intervention de Sandrine Mörch

Je vais peut-être vous mettre d'accord ! La volonté du législateur n'est certainement pas d'entraver la liberté de la presse, celle des journalistes, ni non plus d'empêcher de simples citoyens d'alerter sur des dérapages isolés au sein de nos institutions. Cette liberté de la presse, je l'ai pratiquée pendant trente ans, notamment dans des zones de guerre où elle était constamment en danger, comme le Liberia, le Rwanda, le Kurdistan.

La France n'est pas un pays autoritaire, comme certains aimeraient le faire croire, et le législateur n'est pas non plus le seul à préserver notre démocratie : notre système démocratique est fait de contre-pouvoirs et de normes hiérarchisées. Les juges sont les garants de l'esprit de la loi. Nos discussions font foi et sont précieuses pour le juge qui interprète nos lois ; les agents de l'État ne pourront pas non plus s'en détourner lorsqu'ils les appliqueront.

Michel Debré, alors garde des Sceaux, disait : « Une constitution ne peut rien faire d'autre que d'apporter des chances aux hommes politiques de bonne foi. » Une démocratie, malgré tous les garde-fous juridiques imaginables, ne peut exister sans véritable volonté politique de la garantir.

Alors, monsieur le garde des sceaux, vous qui conduisez la politique pénale de la France, M. le ministre de l'intérieur oeuvrant pour assurer la sécurité des Français mais aussi garantir leurs libertés, pouvez-vous nous assurer que vous adresserez les circulaires adéquates aux préfets de notre territoire et des instructions générales au magistrats du parquet, afin que l'esprit de cette loi ne puisse jamais être détourné et que, dans la pratique, la liberté d'informer ne soit jamais entravée ?