Intervention de éric Dupond-Moretti

Le droit, c'est la sécurité – la sécurité juridique, en l'espèce. Si nous sommes évidemment tous sensibles à cet amendement, à ce qu'il représente, notamment pour nos compatriotes et nos amis d'origine arménienne, la situation est claire : les acteurs du numérique ne peuvent pas se voir assigner une mission de lutte contre des comportements qui ne constituent pas des infractions pénales.