Intervention de Christophe Euzet

Mais il en existe d'autres, à l'instar du droit à la propriété, consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Si je deviens propriétaire d'un terrain, au moment où je voudrai construire la maison familiale, je serai obligé de préalablement demander un permis de construire.