Intervention de Gérald Darmanin

Il faut donc aussi faire confiance aux juges et à la jurisprudence administrative. Et même si nous n'allons pas au bout de la démarche et rejetons l'amendement de M. Ciotti pour des raisons de constitutionnalité et de conventionnalité, il me semble que l'on peut quand même se réjouir de cet article plutôt que d'en déplorer les limites alors même qu'il n'est pas encore entré en application.