Intervention de Alain Ramadier

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai également l'amendement no 501 de M. Cherpion.

Dès sa rédaction initiale, l'article 2 de la présente proposition de loi prévoyait que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportaient leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Cette rédaction s'inscrit dans la lignée de l'article L. 23-12-9 du code du travail, qui dispose que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 précise le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques de l'entreprise en amont de la rédaction du document unique. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que le CSE « est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour mentionner cette consultation dans la loi ».