Intervention de Catherine Fabre

Si nous convenons tous qu'il ne faut pas imposer aux PME trop d'obligations administratives, nous pouvons convenir aussi que la France accuse un grand retard en matière de prévention et de santé au travail. Ainsi, l'Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l'accompagnement des PME pour l'élaboration d'un plan d'action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu'elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d'action.

À quoi sert un document unique s'il n'est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu'on ne va pas au bout du processus en déployant un plan d'action pour la santé des salariés ? Il est très important de répéter que les PME emploient la grande majorité des salariés – 80 %, comme le rappelait Mme la rapporteure. Est-ce à dire que nous renoncerions à ce que 80 % des salariés de notre pays aient le droit de bénéficier d'une démarche préventive de la part de leur entreprise ?

Je pense que renoncer à cette idée, c'est abandonner le c? ur du dispositif que nous voulons instaurer, qui vise justement à aller au bout de la démarche préventive.

Aujourd'hui, le document unique est relativement lourd du point de vue de la gestion administrative – je vous rejoins sur ce point – , mais l'établir est une obligation pour les entreprises. En revanche, le contenu du plan d'action n'est pas normalisé : il suffit, pour chaque risque, de définir une action permettant de le prévenir. Donc simplifions le document unique, mais allons au bout de la démarche préventive. Telle est la stratégie que nous vous proposons d'adopter.