Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail.

Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l'intérêt du salarié – car l'objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d'éviter qu'elle soit altérée par le travail.

Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du travail. Je remercie Mme Six d'avoir rappelé à quel point la commission s'était attachée à vérifier que cette exigence serait totalement satisfaite, allant même sur ce point au-delà des recommandations du Conseil d'État. Le salarié devra être pleinement informé ; son consentement devra être exprès ; il ne pourra pas être sanctionné en cas de refus et ce refus ne pourra pas servir de fondement à son inaptitude. Nous avons également prévu une voie spécifique d'accès au dossier médical partagé, ce qui permettra au salarié de connaître les conséquences de son consentement, sur lequel il pourra revenir à tout moment. Il pourra également décider quels documents il accepte de porter à la connaissance du médecin du travail. L'employeur ne saura pas si le salarié a accepté ou non de donner accès à son dossier médical partagé. Tout est donc sous contrôle.

Les médecins du travail recueillent déjà des données de santé, car ils ont parfois besoin de plus amples informations que celles que fournit la visite médicale. Ces données, ils les demandent parfois aux généralistes, avec toutes les complications et les difficultés auxquelles leur transmission peut donner lieu, ou au salarié lui-même, qui n'en a pas forcément une bonne maîtrise. La mesure que nous prenons est donc en réalité de nature à sécuriser l'accès aux données de santé fournies au médecin du travail.

La rédaction adoptée presque unanimement en commission suit toutes les recommandations du Conseil d'État, mais nous avons voulu aller encore au-delà en faisant de la protection des données de santé un des critères de certification des services de santé au travail. La CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mène d'ailleurs actuellement une mission destinée à aider ces services à protéger les données dont ils disposent. D'une manière assez heureuse, cette initiative se concrétisera au moment où la loi dont nous discutons viendra en application.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements de suppression.