Intervention de Carole Grandjean

Je sais que vous êtes extrêmement soucieuse d'apporter les précisions nécessaires et nous vous en remercions parce que vous avez soumis de nombreuses dispositions venues parfaire ce texte.

Cependant la proposition que vous venez de formuler ne s'impose pas à mes yeux. La nature des éventuelles conséquences que vous mentionnez ne me semble pas évidente. Je donnerai donc un avis défavorable.