Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

En 2017, lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail, avec mes collègues Francis Vercamer et Charles de Courson, nous avions fait voter un amendement sur la fameuse visite médicale de fin de carrière dont Pierre Dharréville a déjà parlé à plusieurs reprises. Cette visite vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d'un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Elle s'adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité : amiante, rayonnements ionisants, plomb, agents cancérogènes…

Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale avant leur départ en retraite, ce qui permet d'établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d'activité professionnelle.

En s'appuyant sur l'expertise du médecin du travail, cette mesure permet d'éviter la perte d'information liée à la fin de carrière et d'améliorer le suivi de la situation du salarié. Il s'agit d'un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles. Cette mesure est désormais inscrite à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Mais – car il y a un « mais » – selon l'échéancier de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la publication du décret est toujours envisagée pour la fin septembre 2018. Malgré plusieurs questions au Gouvernement et des questions écrites, la situation n'a pas évolué. Cet amendement, soutenu par un grand nombre de députés, vise donc à enfin obtenir l'entrée en vigueur d'une mesure importante pour la santé des travailleurs.