Intervention de Carole Grandjean

Mme Vidal, avec d'autres, nous a en effet alertés sur la situation des particuliers employeurs et surtout de leurs salariés en matière de santé au travail. Le suivi de la santé repose en principe sur l'accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, étendu par arrêté. Cet accord crée un organisme de gouvernance paritaire interbranches chargé d'assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Or cette disposition n'est pas applicable, comme nous l'ont signalé les acteurs du secteur, du fait de l'impossibilité pour l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en l'absence de fondement juridique, de transmettre à l'organisme de gouvernance certaines informations élémentaires sur les particuliers employeurs et leurs salariés.

Il faut donc prévoir les modalités de ces communications pour rendre effectif l'accès des salariés de particuliers employeurs à la santé au travail – d'autant plus que ces salariés exercent dans des conditions de travail qui les exposent à des risques face auxquels ils sont insuffisamment accompagnés. Je vous propose donc de retenir l'amendement no 442 rectifié , que Mme Vidal propose de sous-amender.