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Intervention de Isabelle Santiago

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Au moment de prendre la parole devant la représentation nationale, j'ai tout d'abord une pensée émue pour mon amie Emmanuelle Ajon, qui était vice-présidente du conseil départemental de la Gironde, chargée, comme moi en Val-de-Marne, de la protection de l'enfance et membre du Conseil national de la protection de l'enfance – CNPE – , avec qui je partageais le combat pour des politiques publiques favorables aux droits de l'enfant, notamment l'aide à l'enfance en danger. Elle nous a quittés brutalement le 14 décembre dernier. Je veux, à cet instant, adresser mes pensées et toute mon amitié à sa famille, et témoigner du fait que sa parole manquera au débat public.

Je veux aussi remercier chaleureusement les professionnels de l'enfance en danger, les associations, les personnalités et les anonymes : merci d'avoir fait bouger la société sur la question des violences sexuelles faites aux mineurs. Merci d'avoir brisé l'omertà. Sans le livre de Camille Kouchner, le mouvement #MeTooInceste ou la mobilisation des associations et de personnalités, la traduction de l'évolution des mentalités dans la loi aurait encore pris du temps. Merci à tous d'affirmer haut et fort qu'un enfant n'est jamais consentant à l'inceste ni à une relation sexuelle avec un adulte et qu'il est temps de changer la loi. En envoyant ce signal clair, vous nous avez aidés à porter un message qui fera date et qui permettra, à l'échelle nationale, des avancées qui, j'en suis certaine, se traduiront dans le droit.

Je veux aussi m'adresser aux enfants que j'ai côtoyés durant toutes ces années et que je côtoie encore dans les structures de l'aide sociale à l'enfance, les pouponnières, les foyers d'accueil ou encore les familles d'accueil de la protection de l'enfance. C'est pour les enfants rencontrés sur le terrain, dont me viennent en mémoire les noms, les visages, les parcours, que je mène ce combat – parce que j'ai côtoyé l'innommable, parce que j'ai trop souvent été confrontée, au cours de mon expérience, à des dysfonctionnements dans le service de la protection de l'enfance, qui se trouve à la croisée de plusieurs politiques publiques relevant à la fois de l'État et des collectivités territoriales.

Il est temps que la patrie des droits de l'homme – des droits humains, oserai-je dire – devienne la patrie des droits de l'enfant. C'est pour toutes ces raisons que je n'ai pas hésité une seconde à déposer, quelques semaines après mon arrivée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi enregistrée le 5 janvier dernier, afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés – la seule journée de la session pendant laquelle nous pouvons débattre de nos textes. Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les mineurs victimes de crimes sexuels.

Rappelons qu'en juin 2018, les membres du Conseil national de la protection de l'enfance avaient déjà tenu à réagir au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Même si le texte, dont Alexandra Louis était rapporteure, contenait quelques avancées, nous dressions déjà le constat de l'absence de prise en considération par le droit pénal des spécificités des enfants et des adolescents – à savoir leur immaturité émotionnelle et cognitive et leur incapacité à s'opposer à des adultes – pour déterminer l'existence de la contrainte, de la menace, de la violence ou de la surprise lors d'actes sexuels commis par un adulte sur un mineur. Nous recommandions déjà de faire évoluer le projet de loi présenté en 2018 pour instaurer une infraction spécifique, posant l'interdiction absolue pour tout majeur de commettre un acte de pénétration sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans, sous peine d'une condamnation criminelle, et de fixer l'interdit à 18 ans pour l'inceste.

Nous n'avions pas besoin de rapports ou de commissions supplémentaires pour savoir qu'il fallait faire évoluer le droit. Pour autant, je ne remets jamais en cause le travail des commissions ni les rapports qu'elles rédigent : ils contribuent à éclairer les nombreuses questions restant en suspens, et je fais toute confiance à la commission sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants récemment instituée pour formuler des propositions en matière de prévention et de formation.

Mais comment ne pas commencer par changer la loi pour envoyer un signal clair à la société ?

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