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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

La loi de 2018 comportait déjà certaines avancées majeures mais il faut aller encore plus loin. Nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter de la proposition de loi défendue par Mme la députée Santiago et pour débattre des moyens qu'il convient de mettre en oeuvre afin d'affirmer de façon claire que l'on ne touche pas à des enfants et afin qu'aucun violeur ne pourra dire qu'un enfant est consentant.

C'est bien la complexité du travail normatif qui nous attend. Celui-ci consiste à proposer des solutions cohérentes et coordonnées pour protéger toutes les victimes mineures dans le respect de notre État de droit. Si les réseaux sociaux ont aujourd'hui, sur cette question comme sur d'autres, des vertus libératrices, je veux souligner ici de façon solennelle que la justice ne se rend pas sur internet, ni dans les médias, ni dans la rue. La démocratie est fondée sur le droit. La justice ne peut se rendre sous l'empire de l'émotion, la culpabilité n'est pas l'affaire du plus grand nombre. Les tribunaux usent de précautions et de règles garantissant notre liberté et qui ne sont pas obsolètes.

De même, le législateur et le Gouvernement ne peuvent se laisser emporter par une passion, par une émotion qui viendraient fouler au pied les grands principes que notre société civilisée a mis des millénaires à élaborer.

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