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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est donc avec beaucoup de sagesse que le Président de la République a souhaité que soient conduites de larges consultations avec les associations dédiées à la protection de l'enfance.

Adrien Taquet et moi-même retenons leur engagement quotidien aux côtés des victimes mais aussi auprès du grand public dans le cadre de l'indispensable travail de prévention. En rendant visible l'invisible et en exprimant l'indicible, elles nous mettent définitivement face à nos responsabilités.

Les consultations ont aussi révélé que les points de vue des différentes associations, voire parmi les membres d'une même association, pouvaient parfois être divergents. Si la fixation du seuil d'âge a 15 ans fait l'objet d'un consensus, de nombreux désaccords sont apparus concernant l'inceste et la prescription.

Pour ma part, j'ai rappelé les exigences constitutionnelles qui garantissent notre État de droit et qui encadrent les axes du travail normatif. J'ai la certitude que les associations ont mesuré la lourde responsabilité qui est la nôtre. J'insiste sur ce point car je connais bien sûr l'engagement de Mme la députée Santiago et le travail mené autour de cette proposition de loi. Les attentes des victimes et des praticiens qui les protègent sont trop fortes pour que nous risquions de créer de la déception et de l'incompréhension face à une réforme qui serait censurée par le Conseil constitutionnel.

Mesdames et messieurs les députés, je connais votre engagement et votre envie d'avancer sur ces questions cruciales. Je veux en particulier rendre un hommage très appuyé à Alexandra Louis pour sa détermination, depuis la loi de 2018, à faire bouger les lignes en la matière.

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