Intervention de Alexandra Louis

Cet article crée une section spécifique dans le code pénal, intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs », c'est la raison pour laquelle l'amendement était si long. Je regrette que personne n'ait évoqué cette mesure, qui constitue à mon sens un préalable indispensable. Beaucoup d'articles du code sont ainsi modifiés, parce que la création d'infractions autonomes dans le code pénal a nécessairement des conséquences sur d'autres dispositions. Il me semble important d'y réfléchir en amont, en conservant une vision d'ensemble, parce que la définition de l'inceste comme infraction autonome oblige notamment à s'interroger sur l'autorité parentale, à envisager des circonstances aggravantes. Nous avons besoin de temps pour en discuter. Je conçois tout à fait l'urgence de la situation, mais je ne crois pas que les deux soient inconciliables.

La proposition de loi de nos collègues sénateurs a été mentionnée. Comme beaucoup d'entre vous, je ne suis pas d'accord pour fixer à 13 ans le seuil du consentement ; pourtant, le Sénat a mené un travail de fond, qu'il ne faut pas balayer d'un revers de main, notamment en ce qui concerne la prescription. Je reconnais la qualité des travaux de Mmes Annick Billon et Marie Mercier, qui rendent possible un dépassement des clivages politiciens, puisqu'elles n'appartiennent pas à La République en marche.

Ce texte est évidemment perfectible. Tout le monde est d'accord pour choisir l'âge de 15 ans comme seuil, et pour donner une vraie place à l'inceste dans le code pénal, mais il faut du recul : plus on avance sur le sujet, et plus la complexité juridique et constitutionnelle apparaît. La volonté de bien faire fait paraître l'empressement légitime, toutefois je vous invite à vous rappeler ce qui s'est passé avec le délit de harcèlement sexuel : la censure du Conseil constitutionnel a tout effacé.