Intervention de Sylvia Pinel

Autant j'ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l'imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. Je suis, comme beaucoup ici, attachée à ce que la prescription reste un principe général de notre droit, l'imprescriptibilité devant rester l'exception. L'étendre à ces faits, aussi douloureux soient-ils, entraînerait de nombreuses demandes de l'étendre encore, au nom du principe de la proportionnalité des peines.

Ceci étant dit, je considère néanmoins qu'il est nécessaire de progresser sur certains points, telle cette question de l'amnésie traumatique. Des avancées ont déjà été réalisées en matière de prescription, qu'il faut saluer parce qu'elles sont le fruit d'un combat collectif : cela n'avait rien d'évident.

Des propositions sont sur la table, auxquelles il faut sûrement encore travailler, mais je veux attirer l'attention sur le risque de décevoir les victimes en leur laissant penser qu'une prescription très ouverte leur donnerait forcément gain de cause devant la justice : nous savons tous ici combien il est difficile de rassembler les preuves nécessaires pour faire jaillir la lumière dans ces affaires douloureuses, surtout longtemps après les faits. Je vous appelle donc à la prudence en cette matière, et c'est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas ces amendements.