Intervention de Hervé Berville

Cet amendement propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3, puisque nous proposerons un amendement modifiant l'alinéa 14, qui permettra à la fois de prendre en compte la demande formulée par Mme Poletti en commission, et également celle de M. Potier sur la question de la transparence, notamment de la création d'une base de données. Il clarifie ainsi le texte, et regroupe les réponses aux demandes de Mme Poletti et de M. Potier, qui ont le même objectif.