Intervention de Michel Herbillon

Si j'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je dois vous dire que je ne suis pas du tout convaincu par vos réponses.

D'abord, elles se rapportent à une période totalement exceptionnelle qui est celle de l'actuelle crise sanitaire. Nous sommes en train d'examiner un projet de loi de programmation et nous avons tous l'espoir que, dans les années futures, nous n'aurons pas à faire face à une crise sanitaire d'une telle ampleur, d'une telle difficulté. Dans une programmation si longue, se référer à un événement conjoncturel, aussi important et grave soit-il, me paraît donc intellectuellement suspect.

Par ailleurs, vous dites que l'engagement du Président de la République est trop rigide. Or, dans ce domaine comme dans d'autres, le chef de l'État a toujours assuré qu'il ferait ce qu'il disait. Quand on prend un engagement, il est préférable qu'il soit tenu. On ne peut à la fois affirmer que l'on fait ce que l'on dit et, au moment de concrétiser son engagement dans un texte de loi, s'en exonérer.

J'ajoute enfin que l'on peut procéder à des arbitrages dans le cadre multilatéral. Les choses ne sont pas rigides ; nous ne sommes pas coincés.

Je ne comprends donc pas que l'on préfère conserver le libellé plutôt flou de cet alinéa. J'estime la proposition que font les Républicains, et particulièrement Bérengère Poletti, est plus conforme à la fois à ce que doit être un projet de loi et à l'engagement du Président de la République.