Intervention de Hervé Berville

En réponse aux représentants des groupes qui se sont exprimés sur l'article, je confirme que cette question est éminemment importante.

Je suis défavorable à votre amendement, madame Poletti, car nous souhaitons distinguer clairement l'évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d'une action et sa conformité à un cadre réglementaire légal, la finalité de l'évaluation est de pouvoir déterminer, en fonction d'indicateurs très précis et pour des politiques publiques bien spécifiques, si les actions entreprises ont réellement permis d'améliorer les choses. Je comprends la volonté de donner à la commission un rôle de contrôle global, mais pour être précis sur les mots, nous ne créons pas une commission de contrôle mais bien une commission d'évaluation.

J'émets donc un avis défavorable, car il importe que l'intitulé de la commission reflète clairement son objet.