Intervention de éric Dupond-Moretti

Les relations sexuelles rémunérées sans pénétration seront, quant à elles, qualifiées désormais d'agressions sexuelles et punies de dix ans. Le message sera donc très clair.

Enfin, que prévoit la proposition de loi sur le plan de la prescription ? S'il convient de préserver le régime actuel qui permet à la victime de dénoncer ce type de crimes jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 48 ans, il nous faut aller plus loin dans certaines situations particulières, lorsque le violeur réitère ses actes sur plusieurs victimes notamment. Le mécanisme de prescription prolongée, qui fait bénéficier toutes les victimes de la prescription la plus longue, sera complété par une disposition faisant en sorte que la prescription des crimes précédents soit interrompue par la plainte de la dernière victime. Il s'agira d'un mécanisme de connexité spécifique aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Ainsi, même si le dernier crime n'est finalement pas puni faute de preuves ou si son auteur fait l'objet d'un acquittement, les autres crimes révélés grâce à ce dernier pourront être jugés. Il s'agit d'un progrès majeur pour toutes les victimes et la reconnaissance de leurs souffrances. Nous y reviendrons en détail lors de nos débats.

Avant de conclure, je souhaite saluer le travail parlementaire qui, en lien étroit avec le Gouvernement, a permis les avancées inédites que vous vous apprêtez à voter aujourd'hui. Je tiens d'abord à remercier l'implication et la détermination de Mme la rapporteure Alexandra Louis, qui a contribué à soutenir ce texte, mais aussi à interroger les propositions du Gouvernement pour les faire progresser. Je salue la coopération des trois groupes de la majorité qui, par la voix de leurs responsables, Jean Terlier, Isabelle Florennes et Dimitri Houbron, ont permis de définir les meilleures réponses pour mettre un terme à ce fléau qui dévaste les mineurs. Je tiens également à évoquer l'engagement des députés Isabelle Santiago et Pascal Brindeau, ainsi que celui de tous les autres groupes d'opposition qui ont su et sauront faire oeuvre commune pour faire avancer la cause de la protection des mineurs.

Enfin, il m'est impossible de ne pas citer vos collègues du Sénat, en particulier Mmes Annick Billon et Marie Mercier, qui examineront à nouveau cette proposition de loi dans une dizaine de jours et qui, je le sais, prendront leurs responsabilités afin de poursuivre le travail commun commencé au mois de janvier.

Je souhaite que nos débats riches et constructifs nous permettent de franchir une nouvelle étape dans la protection de nos enfants et marquent par le vote de cette proposition de loi, l'avancée historique que nous attendons tous.