Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est défavorable, car le fait de fixer une différence d'âge de trois ans revient en réalité à supprimer toute exigence de différence d'âge : dès lors que la victime doit être mineure de 15 ans et l'auteur majeur, il y aura toujours un écart d'âge d'au moins trois ans. Pardon, mais cela n'a pas de sens. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que vous êtes favorable aux deux tiers à cet amendement. J'y suis pour ma part totalement défavorable – mais sans doute n'ai-je pas votre clémence.

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