Intervention de Laetitia Avia

C'est un débat bien sûr sensible et qui renvoie aux discussions que nous avons eues en 2018 et qu'il faut avoir à l'esprit. Je tiens à rappeler que si on n'avait alors pas pu fixer de seuil, c'est en raison d'un risque d'inconstitutionnalité. Et même s'il y a eu entre-temps des réformes, la Constitution, elle, n'a pas changé. Il nous faut donc trouver des solutions parce que le problème constitutionnel persiste. De deux choses l'une : soit on essaie de faire dans la dentelle en écrivant un texte adaptable au cas par cas pour savoir s'il y a consentement ou non, et on s'inscrit dans l'état actuel du droit, soit on cherche à créer de l'automaticité en fixant une règle claire, ce qui suppose de prévoir aussi un espace permettant au juge d'analyser au cas par cas pour qu'elle soit applicable. Et c'est ce que rend possible la notion d'écart d'âge, puisque le juge vérifiera de toute façon si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart, s'il y a eu contrainte, violence, menace ou surprise, et le crime de viol ou d'agression sexuelle pourra évidemment rester constitué.