Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er bis b
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées à l'article 1er, en vertu desquelles les couples adolescents ne sont pas soumis au régime du viol ou de l'agression sexuelle au motif d'une différence d'âge limitée.
Vous allez plus loin en étendant cette exception à l'atteinte sexuelle. La relation serait donc pleinement légale, à moins d'établir une absence de consentement du fait de l'existence de pressions sur le mineur.
Mon objection porte sur le terme d'abus. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin de supprimer ce terme pour ne laisser subsister que la seule notion de pression, ceci en cohérence avec l'amendement que nous venons d'adopter à mon initiative. Sous cette réserve, mon avis est favorable.
